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Etat Civil

DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT CIVIL

Quels sont les actes délivrés ?

  • Les actes de naissances des personnes nées à Marignier.
  • Les actes de mariages célébrés à Marignier.
  • Les actes de décès des personnes domiciliées à Marignier au moment du décès ou décédées à Marignier.

Quels types d'actes ?

  • Une copie intégrale de l'acte : reproduction intégrale de l'original tel qu'il figure sur le registre
  • Un extrait d'acte : reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire

Qui peut les obtenir ?

  • Les actes de décès et les extraits d'acte sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure;
  • Les copies intégrales ou extraits avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

  • En écrivant à la mairie de Marignier après avoir téléchargé la demande d'acte et en joignant une enveloppe  timbrée pour la réponse et une photocopie lisible de votre carte d'identité
  • Par courriel en renseignant le formulaire.

RECONNAISSANCE

Acte d'état civil ou notarié qui permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de l'un ou de ses deux parents non mariés.

Démarches à suivre

MARIAGE

Dossier à retirer en mairie par les 2 futurs époux

LIVRET DE FAMILLE - DUPLICATA

S’adresser à la mairie du lieu de son domicile.

PACS

S’adresser au Tribunal de Grande Instance de Bonneville situé
18, quai du Parquet (04.50.25.48.00) 74130 BONNEVILLE Pièces à présenter :

  • Une convention rédigée par les 2 partenaires ou l’expédition de l’acte rédigé
  • par le notaire, acte qui organise les modalités de la vie commune
  • Une pièce d’identité
  • Un acte de naissance
  • Une attestation sur l’honneur par la personne indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • Un livret de famille (si divorce ou veuvage)